Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
1. Préambule et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet avrive.com, exploité par la société Avrive Jardin, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, France. En accédant à ce site, en naviguant sur ses pages ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des stipulations ci-dessous. Si vous n'adhérez pas à ces termes, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la plateforme.
2. Définitions et Interprétations
Dans le cadre des présentes, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :
- « Vendeur » : désigne la société Avrive Jardin, propriétaire du site avrive.com.
- « Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou non.
- « Produits » : l'ensemble des articles, biens ou services proposés à la vente sur la plateforme.
- « Contrat » : l'accord formé entre le Vendeur et le Client lors de la validation d'une commande, régi par les présentes CGVU.
3. Accès au Site et Création de Compte
L'accès à certaines fonctionnalités du site peut nécessiter la création d'un compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même. En cas d'utilisation frauduleuse ou non autorisée, vous devez en informer immédiatement le service client à l'adresse [email protected]. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes stipulations.
4. Modalités de Paiement et Transactions
4.1. Exclusivité du Processeur de Paiement
L'intégralité des transactions financières effectuées sur le site avrive.com est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Aucune autre méthode de règlement, notamment le virement bancaire direct, le chèque ou le paiement par carte de crédit hors circuit PayPal, n'est acceptée. En conséquence, le Vendeur ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données relatives aux cartes bancaires des Clients. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'incident survenant lors de la transmission des informations de paiement via l'interface PayPal.
4.2. Gestion des Litiges et Protection PayPal
En cas de contestation relative à une transaction, le Client reconnaît que le traitement du litige sera soumis aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Le Vendeur s'engage à coopérer de bonne foi dans le cadre de toute procédure de résolution initiée par PayPal, mais décline toute responsabilité directe quant aux décisions finales rendues par ce dernier. Il est recommandé au Client de consulter les conditions d'utilisation de PayPal pour connaître l'étendue exacte de sa couverture.
5. Droit de Rétractation et Conformité Légale
5.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à l'ensemble des Produits vendus sur le site, à l'exception de ceux qui, par nature, sont susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement, ou qui ont été confectionnés selon les spécifications du Client.
5.2. Procédure de Rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par email à [email protected] ou via le formulaire de contact dédié. Le Vendeur accusera réception de cette notification sans délai. Le remboursement intégral du prix du Produit, ainsi que des frais de livraison standard, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
5.3. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans
Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie également d'une présomption de l'antériorité du défaut, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur. Cette garantie ne fait pas obstacle à la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
6. Responsabilités et Limitation
6.1. Exclusion de Garanties Abusives
Le Vendeur s'engage à ne pas inclure dans les présentes CGVU de clauses qui auraient pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire de manière excessive les droits légaux du consommateur, conformément à l'article L. 212-1 du Code de la consommation. En particulier, aucune stipulation ne pourra limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommages corporels, de dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ou encore en cas de violation d'une obligation essentielle du contrat. Toute clause qui serait jugée abusive par une juridiction compétente sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
6.2. Limitation de Responsabilité dans le Cadre Légal
Sous réserve des dispositions impératives de la loi française et du droit européen, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de clientèle ou tout préjudice commercial, qui pourraient survenir à la suite de l'utilisation des Produits ou du site. Cette limitation ne s'applique pas en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de conformité légale.
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site avrive.com, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et logiciels, est la propriété exclusive de Avrive Jardin ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engage la responsabilité du contrevenant et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8. Résolution des Litiges et Droit Applicable
8.1. Droit Applicable
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions impératives relatives à la compétence territoriale en matière de consommation. Pour les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions protectrices du droit de leur pays de résidence pourront également s'appliquer si elles sont plus favorables.
8.2. Médiation et Plateforme ODR
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur. Le Vendeur propose le service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), accessible à l'adresse suivante : https://www.fevad.com/mediation/. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Client peut utiliser cette plateforme pour soumettre un litige, mais le Vendeur n'est pas tenu d'y recourir.
9. Politique de Retour et Remboursement
9.1. Conditions de Retour
Outre le droit de rétractation mentionné à l'article 5, le Client peut retourner tout Produit non conforme, défectueux ou endommagé lors de la livraison. Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais de retour et procédera au remboursement intégral ou à l'échange du Produit, au choix du Client, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires et de la facture.
9.2. Procédure de Retour
Pour initier un retour, le Client doit contacter le service client à [email protected] en précisant le numéro de commande et le motif du retour. Un numéro d'autorisation de retour (RMA) sera alors communiqué. Les retours non accompagnés de ce numéro pourront être refusés. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité ou d'erreur de la part du Vendeur.
10. Confidentialité et Protection des Données
Le Vendeur s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, etc.) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l'amélioration des services. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant [email protected]. Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales sans consentement explicite.
11. Dispositions Finales
11.1. Modification des CGVU
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques. Les modifications seront notifiées aux Clients par email ou via une notification sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
11.2. Nullité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets, sauf si la nullité affecte l'équilibre général du contrat.
11.3. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU, le Client peut contacter le service client à l'adresse email suivante : [email protected], ou par courrier postal à l'adresse : 12 Rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, France.